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PEASY ANGLAIS

Conditions générales de vente –Version au 19.05.2024

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit entre :

  • La société PEASY ANGLAIS, société à responsabilité limitée au capital de 600,00 euros, dont le siège social est sis 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 908 084 668 (ci-après la « Société») et représentée par Mesdames Alexandra SMITH et Audrey GABAUDE, co-gérantes ; et
  • Le client, soit toute personne physique agissant hors du cadre de son activité professionnelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part de la Société (ci-après le « Client») ;

Et à toutes prestations de services liées à l’apprentissage de l’anglais, rendues par la Société au Client, telles que ces prestations sont présentées sur le site internet https://peasyanglais.fr (ci-après le « Site Internet »), et accessibles via https://academy.peasyanglais.fr.

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».

Les Parties sont contractuellement liées à compter de la date d’acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, laquelle offre résulte de la commande passée par le Client sur le Site Internet, ainsi qu’il est dit à l’article II – COMMANDE ET VALIDATION ci-après.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client potentiel, à titre informatif, à l’adresse suivante : https://peasyanglais.fr/cgv/.

Toute acceptation d’une offre par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur à la date d’acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, seront applicables.
La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable.
Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter une offre émise par la Société et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.

La participation de majeurs incapables ou de mineurs non-émancipés aux formations proposées par la Société implique un accord écrit, expresse et préalable de leurs représentants légaux et de la Société, et ne pourra avoir lieu que sous réserve de leur surveillance par lesdits représentants légaux.
A défaut de capacité ou d’accord des représentants légaux ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-avant, l’accès aux formations proposées par la Société sera refusé au Client, dont les données personnelles seront par ailleurs supprimées de la base de données de la Société.

II – COMMANDE ET VALIDATION

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande de prestations de services.
Les commandes sont effectuées via le Site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site Internet, savoir :

  • Prendre connaissance des offres disponibles et des conditions et modalités d’accès aux prestations de services proposés par la Société ;
  • Sélectionner une (ou plusieurs) offre(s) disponible(s)
  • Renseigner ses informations personnelles, à savoir nom et prénom(s), adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone et choisir un mode de paiement
  • Accepter les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, consentir à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaître la perte du droit de rétractation, ainsi qu’il est dit à l’article 7 ci-après
  • Cliquer sur « valider mon achat»
  • Recevoir un courriel de confirmation ainsi qu’une facture à l’adresse courriel renseignée.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation des commandes passées sur le Site Internet, à savoir que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (directement ou via le Site Internet) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par courriel en temps utile, de même qu’une facture numérique sera envoyée au Client et ce, au plus tard au moment de la livraison des biens numériques ou de la réalisation des prestations et ce, sous réserve du parfait encaissement par la Société du prix des prestations de services commandées par le Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et prénom(s) ou adresse électronique) les engagent.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations de services.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les éventuels frais de livraison et pourront modifier leurs paniers ou leurs adresses réalisation des prestations de services, avant la confirmation définitive de la commande.

Le Client ne peut bénéficier que des Services et offres de PEASY ANGLAIS qui sont expressément indiqués sur son récapitulatif de commande et indiqué dans le programme de formation qui lui aura été communiqué par PEASY ANGLAIS.

Le Client est expressément informé que le contenu des Offres affichées sur le Site et celui contenu sur son récapitulatif de commande peuvent différer. Auquel cas, le Client ne bénéficiera que des services et programmes de formation expressément indiqués sur son récapitulatif de commande et dans les conditions inscrites sur ce dernier.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement du prix d’une commande antérieure.
Les offres de prestations de services et de prix y afférents sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé, par courriel, du délai sous lequel le service sera rendu disponible.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou, en cas d’indisponibilité définitive du service, sera remboursé de la totalité des sommes versées et ce, sous quinze (15) jours à compter de la date de réception du courriel l’informant de l’indisponibilité.

III – PRIX

Tous les prix des prestations de services proposés par la Société via le Site Internet sont exprimés en euros.

La Société se réserve la faculté de modifier les prix des prestations de services à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de la validation de la commande des prestations de services par le Client, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

En tout état de cause, la Société s’engage à facturer au Client les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de la validation de sa commande.

IV – PAIEMENT DU PRIX

Sous réserve des autres stipulations du présent article, le paiement du prix d’une commande est exigible immédiatement à sa date de validation, y compris pour les prestations en précommande, le cas échéant.

Le paiement du prix peut être réalisé comptant ou en plusieurs échéances selon les modalités précisées sur le Site Internet, au moyen d’une carte bancaire ou d’un compte PayPal (et dans des cas exceptionnels par virement bancaire).

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne STRIPE, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

En cas de paiement par compte PayPal, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne PayPal, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

La Société n’est tenue, envers le Client, à aucune garantie applicable à la sécurité des solutions de paiement en ligne PayPal et STRIPE, lesquelles relèvent exclusivement des sociétés qui les exploitent.

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations de services commandées par le Client si le prix desdites prestations ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-avant exposées.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par la Société pour une Prestation, la Société adressera un courriel au Client aux termes duquel elle lui demandera de régulariser la situation et le redirigera vers une page dédiée au paiement, avec la possibilité pour le Client de mettre à jour son mode de paiement.

A défaut de régularisation, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la plateforme de formation seront notamment suspendus) jusqu’à régularisation de la situation par le Client, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement au titre de la suspension de la Prestation causée par cet incident.

V – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. Cas général

Les prestations de services commandées, lesquelles prennent la forme de contenus numériques vidéo et/ou de discussions en visioconférence (ci-après les « Speaking Groups »), sont accessibles via la plateforme exploitée par la Société et accessible via le Site Internet.

Dès la commande payée (ou dès la première échéance payée, en cas de paiement en plusieurs échéances) et validée, le Client reçoit un courriel de confirmation, lequel comprend les identifiants de connexion à la plateforme exploitée par la Société et accessible via le Site Internet, lesquels sont confidentiels et personnels et qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder aux prestations de services commandées.

En cas de difficulté technique d’accès, le Client contactera la Société par courriel, à l’adresse suivante : [email protected].

Il est spécifiquement rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du matériel du Client nécessaire au suivi des contenus numériques et des programmes de formation. Il est de la seule responsabilité du Client de s’être assuré, avant de passer commande, qu’il dispose d’un matériel récent, mis à jour et avec les spécificités techniques lui permettant de suivre les programmes de Formation de la Société. La Société ne saurait être responsable pour toute anomalie survenant sur le matériel du Client. Aucun remboursement ne sera accordé au Client au motif qu’il ne dispose pas du matériel nécessaire pour suivre les programmes de Formation.

L’accès du Client aux prestations de services proposées par la Société est nominatif et non transférable, sauf accord écrit, expresse et préalable de cette dernière, laquelle se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès aux prestations de services commandées à toute personne qui ne serait pas le Client.

5.2. Commencement d’exécution

Les produits en ligne ou prestations de services commandées par le Client reçoivent exécution à compter de la date indiquée lors de la passation de la commande (notamment en cas de précommande d’une offre qui sera rendue disponible ultérieurement) et à défaut d’indication, immédiatement après validation de la commande ou au plus tard trente (30) jours après la date de validation de la commande.

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, le Client peut :

  • Notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’elle s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer de fournir les prestations de services dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce dernier cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Enfin, la Société n’est tenue à aucun délai particulier s’agissant des produits complémentaires ou « bonus » proposés gratuitement au Client.

5.3. Durée d’accès

Sauf autrement stipulé, les produits en ligne ou prestations de services commandées par le Client seront accessibles pendant la durée indiquée sur son récapitulatif de commande et programme de formation à compter de la mise à disposition des ressources ou du commencement d’exécution.

5.4. Spécificité des programmes

Le Client ne peut bénéficier que des Services et offres de PEASY ANGLAIS qui sont expressément indiqués sur son récapitulatif de commande et indiqué dans le programme de formation qui lui aura été communiqué par PEASY ANGLAIS.

Le Client est expressément informé que le contenu des Offres affichées sur le Site et celui contenu sur son récapitulatif de commande peuvent différer. Auquel cas, le Client ne bénéficiera que des services et programmes de formation expressément indiqués sur son récapitulatif de commande et dans les conditions inscrites sur ce dernier.

Chaque récapitulatif de commande et programme de formation indique :

  • Les modules du programme PEASY ACADEMY / Accompagnement Premium / Fluency Club souscrit par le Client ;
  • La durée d’accès aux programmes ;
  • Les modalités d’organisation des cours ;
  • Les dates et horaires des séances pour le programme PEASY ACADEMY.

Le Client, parfaitement informé des dates de commencement et de fin de la formation, et des jours et heures des Speaking Groups, fera son affaire personnelle de sa disponibilité pour ces derniers et, en cas d’absence ou d’empêchement de son fait, ne disposera d’aucun recours, de quelle que nature que ce soit, contre la Société aux fins, notamment mais pas exclusivement, de demander le remboursement ou le report de la formation ou des Speaking Groups auxquels il n’aura pas participé.

Il pourra toutefois adresser une demande gracieuse en ce sens à la Société, laquelle n’est tenue à aucune obligation d’accéder à une telle demande mais pourra, après étude, accepter un geste à titre purement commercial et exceptionnel.

Modalités d’exécution du diagnostic individuel pour le programme Accompagnement Premium:

Qu’il s’agisse de l’accompagnement Premium ou des réservations individuelles, les séances peuvent être reportées tant qu’un préavis minimum de 48 heures est respecté, et doivent être reprogrammées dans les 30 jours suivants, sauf accord contraire.

Les séances non suivies ou annulées avec moins de 48 heures de préavis ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et seront réputées conclues.

Qu’il s’agisse de l’accompagnement Premium ou des réservations individuelles, il en va donc de la responsabilité du Client de réserver les créneaux qui lui conviennent sur l’espace de réservation de la plateforme https://academy.peasyanglais.fr, et d’annuler ou de modifier le rendez-vous avec un minimum de 48h d’antécédence.

En cas d’annulation tardive ou en cas de non utilisation des séances disponibles dans le cadre de l’accompagnement Premium, le Client ne disposera d’aucun recours, de quelle que nature que ce soit, contre la Société aux fins, notamment mais pas exclusivement, de demander le remboursement ou le report de ces séances.

5.5. Spécificité du programme FLUENCY CLUB

Le Client peut souscrire à l’offre FLUENCY CLUB sous la forme d’un règlement unique ou en plusieurs échéances pour un accès de six (6) mois.

Par conséquent, et pendant la durée de l’engagement conclu entre le Client et la Société, ces derniers s’engagent à exécuter leurs obligations respectives, et notamment :

  • Pour le Client, à payer le prix des prestations de services commandées, dans les conditions et modalités prévues à l’article 2 ci-avant, sans interruption ni suspension ;
  • Pour la Société, à réaliser les prestations de services commandées, sans interruption ni suspension.

5.6 Assiduité du Client

En souscrivant à un programme de formation de PEASY ANGLAIS – de quelque nature que ce soit – le Client s’engage à suivre la formation dans son intégralité et honorer cet engagement. Au titre de son programme de formation, seront inscrites des dates et horaires de cours que le Client s’engage à honorer. Aucun report ou décalage des jours et horaires de formation ne pourra être accordé au client.

Dans l’hypothèse où un Client ne pourrait suivre jusqu’à son exécution un programme de formation, aucun remboursement ne sera accordé au Client. En cas de force majeure dans les cas énoncés par la loi et sous réserve de fournir les justificatifs, le Client pourra bénéficier d’un report de formation.

Pour tous les autres cas, aucun report ou remboursement ne sera accordé au Client.

VI – DROIT DE RETRACTATION LEGAL ET FACULTE DE RETRACTATION CONVENTIONNELLE

Conformément aux dispositions des articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la consommation, le Client est expressément informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance avec la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la validation de la commande par le Client pour les cours en totale autonomie, ainsi que pour les programmes incluant l’accompagnement de formateurs avec un accès anticipé au contenu de la Formation. Pour tous les autres programmes et notamment les programmes incluant l’accompagnement de formateurs et dont le contenu n’est pas disponible avant le démarrage de la formation, le délai de rétractation court à compter du jour de démarrage de la Formation par le Client.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, d’une demande de rétractation mentionné au 7° de l’article L 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informé de la décision du Client de se rétracter.
S’agissant d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel, le Client qui a exercé son droit de rétractation n’est redevable d’aucune somme si :

  • La Société n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
  • Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L 221-9 et au second alinéa de l’article L 221-13 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des prestations de services commandées.

Enfin, il est précisé qu’à titre conventionnel, la Société permet au Client de bénéficier de son droit de rétractation, quand bien même l’exception prévue aux termes des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation en matière de fourniture de contenu numérique sans support matériel trouverait à s’appliquer.

En un tel cas, ladite exception ne jouerait pas et le Client disposerait toujours de la faculté de se rétracter, suivant les modalités d’exercice du droit de rétractation légal rappelées ci-avant et jusqu’à quatorze jours (14) suivant la date de commencement d’exécution des prestations de services commandées par le Client, ainsi que cette date est définie au sous-article 5.2. ci-avant.

VII – GARANTIE

Les prestations de services réalisées par la Société et notamment, mais pas exclusivement, le programme PEASY ACADEMY, nécessitent une forte implication du Client, sans laquelle il ne saurait atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).
En conséquence de quoi, la Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens consistant en la réalisation des prestations de services commandées et non d’une obligation de résultat, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

A cet égard, le Client accepte et reconnaît également et expressément que :

  • Tous contenus délivrés par la Société au Client, sous quelle que forme que ce soit (concepts, conseils, idées, stratégies…) ne comporte aucune garantie, ni aucune promesse, de quelle que nature que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue ; et
  • La Société, ainsi que ses affiliés, associés, dirigeants sociaux, partenaires, préposés, prestataires et salariés, ne garantissent, ni ne promettent au Client, de quelle que façon que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société et les personnes précitées ne sont pas tenues ; et
  • Le Client a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des contenus numériques et aux conditions de réalisation des prestations de services (et notamment des conditions d’utilisation de la plateforme exploitée par la Société) ; et
  • Le Client est donc seul responsable de son degré de d’implication et de participation aux prestations de services réalisées par la Société et plus généralement, de ses actes et décisions relativement auxdites prestations ;
  • Le Client ne saurait donc inquiéter la Société ou rechercher sa responsabilité dans le cas où il n’atteindrait pas les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site Internet, ou sur la plateforme exploitée par la Société, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le paiement du prix des prestations de services commandées par le Client à la Société, n’opère aucun transfert de droit d’auteur ou de droit de propriété intellectuelle sur les éléments énoncés ci-avant.

IX – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société.
La Société ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client et assurer le traitement de ses demandes.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations de services par la Société, sauf si :

  • Le Client exerce son droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant la Société aux coordonnées suivantes :

  • Adresse courriel : [email protected];
  • Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

X – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement la Société aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : [email protected];
Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY.

XI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle réside le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XII – REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise PEASY ANGLAIS à choisir des extraits de discussion via les services de messagerie utilisés pour l’exécution des programmes de formation, entre le Client et la société ou les professeurs. Ces extraits de discussion seront anonymisés et seront exclusivement utilisés à des fins de mise en valeur des services de PEASY ANGLAIS sur son site internet ou ses réseaux sociaux, à des fins de « témoignage client ».

Le consentement du Client sera expressément recueilli au préalable. Le client conserve le droit de retirer son consentement en envoyant un mail à [email protected].

Commandes passées avant le 19/05/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PARTICULIER ET PROFESSIONNEL

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit entre :

La société PEASY ANGLAIS, société à responsabilité limitée au capital de 600,00 euros, dont le siège social est sis 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 908 084 668 (ci-après la « Société») et représentée par Mesdames Alexandra SMITH et Audrey GABAUDE, co-gérantes ; et
Le client, soit toute personne physique agissant hors du cadre de son activité professionnelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part de la Société (ci-après le « Client») ;

Et à toutes prestations de services liées à l’apprentissage de l’anglais, rendues par la Société au Client, telles que ces prestations sont présentées sur le site internet https://peasyanglais.fr (ci-après le « Site Internet »), et accessibles via https://academy.peasyanglais.fr.

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».

Les Parties sont contractuellement liées à compter de la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, laquelle offre résulte de la commande passée par le Client sur le Site Internet, ainsi qu’il est dit à l’article II – COMMANDE ET VALIDATION ci-après.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client potentiel, à titre informatif, à l’adresse suivante : https://peasyanglais.fr/cgv/.

Toute acceptation d’une offre par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur à la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, seront applicables.

La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable.

Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter une offre émise par la Société et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.

La participation de majeurs incapables ou de mineurs non-émancipés aux formations proposées par la Société implique un accord écrit, expresse et préalable de leurs représentants légaux et de la Société, et ne pourra avoir lieu que sous réserve de leur surveillance par lesdits représentants légaux.

A défaut de capacité ou d’accord des représentants légaux ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-avant, l’accès aux formations proposées par la Société sera refusé au Client, dont les données personnelles seront par ailleurs supprimées de la base de données de la Société. 

 
II – COMMANDE ET VALIDATION :

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande de prestations de services.

Les commandes sont effectuées via le Site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site Internet, savoir :

Prendre connaissance des offres disponibles et des conditions et modalités d'accès aux prestations de services proposés par la Société ;
Sélectionner une (ou plusieurs) offre(s) disponible(s) ;
Renseigner ses informations personnelles, à savoir nom et prénom(s), adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone et choisir un mode de paiement ;
Accepter les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, consentir à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaître la perte du droit de rétractation, ainsi qu’il est dit à l’article 7 ci-après ;
Cliquer sur « valider mon achat» ;
Recevoir un courriel de confirmation ainsi qu'une facture à l'adresse courriel renseignée.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception des commandes passées sur le Site Internet, à savoir que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (directement ou via le Site Internet) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par courriel en temps utile, de même qu’une facture numérique sera envoyée au Client et ce, au plus tard au moment de la livraison des biens numériques ou de la réalisation des prestations et ce, sous réserve du parfait encaissement par la Société du prix des prestations de services commandées par le Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et prénom(s) ou adresse électronique) les engagent.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations de services.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les éventuels frais de livraison et pourront modifier leurs paniers ou leurs adresses réalisation des prestations de services, avant la confirmation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement du prix d'une commande antérieure.

Les offres de prestations de services et de prix y afférents sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé, par courriel, du délai sous lequel le service sera rendu disponible.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou, en cas d'indisponibilité définitive du service, sera remboursé de la totalité des sommes versées et ce, sous quinze (15) jours à compter de la date de réception du courriel l’informant de l’indisponibilité. 

 
III – PRIX :

Tous les prix des prestations de services proposés par la Société via le Site Internet sont exprimés en euros.

La Société se réserve la faculté de modifier les prix des prestations de services à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur lors de la validation de la commande des prestations de services par le Client, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

En tout état de cause, la Société s’engage à facturer au Client les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de la validation de sa commande.

 
IV – PAIEMENT DU PRIX :

Sous réserve des autres stipulations du présent article, le paiement du prix d’une commande est exigible immédiatement à sa date de validation, y compris pour les prestations en précommande, le cas échéant.

Le paiement du prix peut être réalisé comptant ou en plusieurs échéances selon les modalités précisées sur le Site Internet, au moyen d’une carte bancaire ou d’un compte PayPal (et dans des cas exceptionnels par virement bancaire).

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne STRIPE, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

En cas de paiement par compte PayPal, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne PayPal, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

La Société n’est tenue, envers le Client, à aucune garantie applicable à la sécurité des solutions de paiement en ligne PayPal et STRIPE, lesquelles relèvent exclusivement des sociétés qui les exploitent.

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations de services commandées par le Client si le prix desdites prestations ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-avant exposées.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par la Société pour une Prestation, la Société adressera un courriel au Client aux termes duquel elle lui demandera de régulariser la situation et le redirigera vers une page dédiée au paiement, avec la possibilité pour le Client de mettre à jour son mode de paiement.

A défaut de régularisation, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la plateforme de formation seront notamment suspendus) jusqu’à régularisation de la situation par le Client, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement au titre de la suspension de la Prestation causée par cet incident.

 
V – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES :
5.1. Cas général :

Les prestations de services commandées, lesquelles prennent la forme de contenus numériques vidéo et/ou de discussions en visioconférence (ci-après les « Speaking Groups »), sont accessibles via la plateforme exploitée par la Société et accessible via le Site Internet.

Dès la commande payée (ou dès la première échéance payée, en cas de paiement en plusieurs échéances) et validée, le Client reçoit un courriel de confirmation, lequel comprend les identifiants de connexion à la plateforme exploitée par la Société et accessible via le Site Internet, lesquels sont confidentiels et personnels et qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder aux prestations de services commandées.

En cas de difficulté technique d’accès, le Client contactera la Société par courriel, à l’adresse suivante : [email protected].

L’accès du Client aux prestations de services proposées par la Société est nominatif et non transférable, sauf accord écrit, expresse et préalable de cette dernière, laquelle se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès aux prestations de services commandées à toute personne qui ne serait pas le Client.

5.2. Commencement d’exécution :

Les produits en ligne ou prestations de services commandées par le Client reçoivent exécution à compter de la date indiquée lors de la passation de la commande (notamment en cas de précommande d’une offre qui sera rendue disponible ultérieurement) et à défaut d’indication, immédiatement après validation de la commande ou au plus tard trente (30) jours après la date de validation de la commande.

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, le Client peut :

Notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’elle s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure la Société d'effectuer de fournir les prestations de services dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce dernier cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Enfin, la Société n’est tenue à aucun délai particulier s’agissant des produits complémentaires ou « bonus » proposés gratuitement au Client.

5.3. Durée d’accès:

Sauf autrement stipulé, les produits en ligne ou prestations de services commandées par le Client seront accessibles pendant neuf (9) mois à compter de la mise à disposition des ressources ou du commencement d’exécution.

5.4. Spécificité du programme PEASY ACADEMY :

Sauf autrement stipulé, les vingt-six (26) modules du programme PEASY ACADEMY, seront accessibles semaine après semaine, à raison d’un module par semaine, à compter de la date de commencement indiquée lors de la commande, et resteront accessibles pendant une durée de neuf (9) mois à compter de la date d’accès au premier module.

Les Speaking Groups seront dispensés à raison quatre (4) heures par semaine à compter de l’accès au troisième module du programme PEASY ACADEMY, à jours et heures fixes, lesquelles sont déterminées par la Société, en soirée heure de France, et dans la limite de quatre-vingt-seize (96) heures.

Ces jours et heures pourront être amenés à changer en fonction de la mise à jour et de l'optimisation du programme, et le client ne disposera d’aucun recours, de quelle que nature que ce soit, contre la Société aux fins, notamment mais pas exclusivement, de demander le remboursement ou le report de la formation ou des Speaking Groups auxquels il n’aura pas participé.

Il pourra toutefois adresser une demande gracieuse en ce sens à la Société, laquelle n’est tenue à aucune obligation d’accéder à une telle demande mais pourra, après étude, accepter un geste à titre purement commercial et exceptionnel.

5.5. Spécificité des séances individuelles et de l'Accompagnement PREMIUM :

Dans le cadre du programme PEASY ACADEMY, le Client peut souscrire à la formule PREMIUM, incluant notamment une session de diagnostic individuel d'une heure avec un professeur d'anglais, puis douze séances de suivi de trente minutes, pendant les 26 semaines de programme, et une extension d'accès de trois (3) mois, portant la durée d'accès totale à douze (12) mois.

En dehors de la formule Premium, le Client ayant souscrit au programme Peasy Academy peut à tout moment réserver une séance individuelle de trente minutes avec un professeur d'anglais. Ces séances sont alors facturées au prix indiqué sur le site internet lors de la passation de la commande et de la réservation.

Qu'il s'agisse de l'accompagnement Premium ou des réservations individuelles, les séances peuvent être reportées tant qu'un préavis minimum de 48 heures est respecté, et doivent être reprogrammées dans les 30 jours suivants, sauf accord contraire.

Les séances non suivies ou annulées avec moins de 48 heures de préavis ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et seront réputées conclues.

Qu'il s'agisse de l'accompagnement Premium ou des réservations individuelles, il en va donc de la responsabilité du Client de réserver les créneaux qui lui conviennent sur l'espace de réservation de la plateforme https://academy.peasyanglais.fr, et d'annuler ou de modifier le rendez-vous avez un minimum de 48h d'antécédence.

En cas d’annulation tardive ou en cas de non utilisation des séances disponibles dans le cadre de l'accompagnement Premium, le Client ne disposera d’aucun recours, de quelle que nature que ce soit, contre la Société aux fins, notamment mais pas exclusivement, de demander le remboursement ou le report de ces séances.

 


5.6. Spécificité du programme FLUENCY CLUB :

Suite au programme PEASY ACADEMY, le Client peut souscrire aux offres FLUENCY CLUB, lesquelles donnent accès :

Aux contenus de l’offre PEASY ACADEMY;
A des activités hebdomadaires proposées par la Société via messagerie Telegram;
A trois créneaux hebdomadaires de Speaking Groups.

Le Client peut souscrire à l’offre FLUENCY CLUB sous la forme d’un règlement unique ou en plusieurs échéances pour un accès de SIX (6) mois.

Par conséquent, et pendant la durée de l'engagement conclu entre le Client et la Société, ces derniers s’engagent à exécuter leurs obligations respectives, et notamment :

Pour le Client, à payer le prix des prestations de services commandées, dans les conditions et modalités prévues à l’article 2 ci-avant, sans interruption ni suspension ;
Pour la Société, à réaliser les prestations de services commandées, sans interruption ni suspension.
 
VI – DROIT DE RETRACTATION LEGAL ET FACULTE DE RETRACTATION CONVENTIONNELLE :

Conformément aux dispositions des articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la consommation, le Client est expressément informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance avec la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la validation de la commande par le Client.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, d’une demande de rétractation mentionné au 7° de l’article L 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informé de la décision du Client de se rétracter.

S’agissant d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel, le Client qui a exercé son droit de rétractation n’est redevable d’aucune somme si :

La Société n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L 221-9 et au second alinéa de l'article L 221-13 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des prestations de services commandées.

Enfin, il est précisé qu’à titre conventionnel, la Société permet au Client de bénéficier de son droit de rétractation, quand bien même l’exception prévue aux termes des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation en matière de fourniture de contenu numérique sans support matériel trouverait à s’appliquer.

En un tel cas, ladite exception ne jouerait pas et le Client disposerait toujours de la faculté de se rétracter, suivant les modalités d’exercice du droit de rétractation légal rappelées ci-avant et jusqu’à QUATORZE (14) jours suivant la date de commencement d’exécution des prestations de services commandées par le Client, ainsi que cette date est définie au sous-article 5.2. ci-avant.

 
VII – GARANTIE :

Les prestations de services réalisées par la Société et notamment, mais pas exclusivement, le programme PEASY ACADEMY, nécessitent une forte implication du Client, sans laquelle il ne saurait atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).

En conséquence de quoi, la Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens consistant en la réalisation des prestations de services commandées et non d’une obligation de résultat, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

A cet égard, le Client accepte et reconnaît également et expressément que :

Tous contenus délivrés par la Société au Client, sous quelle que forme que ce soit (concepts, conseils, idées, stratégies…) ne comporte aucune garantie, ni aucune promesse, de quelle que nature que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue ; et
La Société, ainsi que ses affiliés, associés, dirigeants sociaux, partenaires, préposés, prestataires et salariés, ne garantissent, ni ne promettent au Client, de quelle que façon que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société et les personnes précitées ne sont pas tenues ; et
Le Client a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des contenus numériques et aux conditions de réalisation des prestations de services (et notamment des conditions d’utilisation de la plateforme exploitée par la Société) ; et
Le Client est donc seul responsable de son degré de d’implication et de participation aux prestations de services réalisées par la Société et plus généralement, de ses actes et décisions relativement auxdites prestations ;
Le Client ne saurait donc inquiéter la Société ou rechercher sa responsabilité dans le cas où il n’atteindrait pas les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs). 
 
VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site Internet, ou sur la plateforme exploitée par la Société, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le paiement du prix des prestations de services commandées, par le Client à la Société, n’opère aucun transfert de droit d’auteur ou de droit de propriété intellectuelle sur les éléments énoncés ci-avant.

 
IX – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société.

La Société ne traite ou n'utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client et assurer le traitement de ses demandes.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations de services par la Société, sauf si :

Le Client exerce son droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense…).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ces droits en contactant la Société aux coordonnées suivantes :

Adresse courriel : [email protected];
Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). 

 
X – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement la Société aux coordonnées suivantes :

Adresse courriel : [email protected];
Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY. 
 
XI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle réside le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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